Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2005-885 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2005 au 13 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1566 du 10 décembre 2020 - art. 4