RattachementChapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000042663842
Texte parentLEGITEXT000025422474
Référencearticle 1 du décret n°2005-885 du 2 août 2005 (version du 13 décembre 2020)Légifrance →
1. Toute personne satisfaisant aux conditions énoncées à l'article L. 130-1 du code du service national peut déposer sa candidature auprès de l'établissement public d'insertion de la défense selon les modalités prescrites par arrêté du ministre de la défense.
2. L'établissement public d'insertion de la défense avise aussitôt l'intéressé de l'enregistrement de sa candidature.
3. A l'occasion de la journée défense et citoyenneté, les candidats doivent répondre aux critères de sélection portant à la fois sur les difficultés rencontrées dans l'acquisition des savoirs fondamentaux et sur la motivation du candidat.
4. Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités de sélection des jeunes qui, répondant aux critères prévus, n'ont pas effectué la journée défense et citoyenneté.
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