Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 mars 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 283
• Rédaction du 6 août 2015 au 8 septembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018 - art. 2