1. Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région Grand Est. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2018.
TexteDécret n°2012-327 du 6 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000037383609
Texte parentLEGITEXT000025452461
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