Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2012 au 8 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018 - art. 1