Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2018.

TexteDécret n°2012-327 du 6 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000037383598
Texte parentLEGITEXT000025452461
Référencearticle 4 du décret n°2012-327 du 6 mars 2012 (version du 8 septembre 2018)Légifrance →

1. I.-Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.

2. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme.

3. Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut avoir recours au compromis et à la transaction.

4. II.-Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, par convention passée avec l'Etablissement public foncier de Lorraine, aux moyens de cet établissement.

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