Code de l'urbanisme · Article

Article L321-17

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
  1. Partie législative
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre II : Organismes d'exécution
  4. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
  5. Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000024544334
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L321-17 du Code de l'urbanisme (version du 10 septembre 2011)Légifrance →

1. Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024544334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.