LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 · Article
Article 49 historique
Historique de l'article 49 du LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.