1. Les décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en application du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat.
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Rattachement
Chapitre IV : Disposition commune
- TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
- Chapitre IV : Disposition commune
IdentifiantLEGIARTI000025491930
Texte parentLEGITEXT000025491850
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