Article 35 historique

Historique de l'article 35 du LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2012 au 20 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 juin 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 12