RattachementChapitre II : Vie sociale des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre II : Vie sociale des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000030751941
Texte parentLEGITEXT000025554994
Référencearticle 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (version du 20 juin 2015)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Art. L133-5-3
4. C. Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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