Article 8 bis historique

Historique de l'article 8 bis du Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 1960 au 24 mars 2012 (abrogé) — issue de : Loi 57-1323 1957-12-26 art. 1 JORF 29 décembre 1957