Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 18 octobre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 octobre 2011 au 1er mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 48 (V)