Article 199 historique

Historique de l'article 199 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 9 mai 2012 (transféré)
• Rédaction du 9 mai 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-690 du 7 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 26 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-877 du 29 juin 2016 - art. 2
• Rédaction du 26 février 2017 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-232 du 23 février 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024 - art. 2