RattachementSection 1 : Constitution de la société
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales
Section 1 : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000050746326
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 199 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Sont regardés comme répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus :
2. 1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2, au I de l'article 7 et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi que les sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable mentionnées au livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ;
3. 2° Les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance, les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
Numérotation : Jusqu'au 9 mai 2012, le numéro 199 portait un autre texte (« A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°45-2370 du… »), devenu l'article 211 (décret n° 2012-690 du 7 mai 2012, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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