Article 213 historique

Historique de l'article 213 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mai 2012 au 8 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2017 au 21 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-799 du 5 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 23