Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 213

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2019.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000039401750

Texte parentLEGITEXT000025599313

Référencearticle 213 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 21 novembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er à 44, 84 à 105, 114, 125, 139, 141 à 197, 212-2 et 212-3, peuvent être modifiées par décret.

Numérotation : Avant le 9 mai 2012, ce texte figurait à l'article 201 (décret n° 2012-690 du 7 mai 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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