Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 avril 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 18 novembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 29
• Rédaction depuis le 18 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022 - art. 2