1. I à IV-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. D633-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6
Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2022.
TexteDécret n°2012-443 du 3 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000046567204
Texte parentLEGITEXT000025628380
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