Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles

Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles. Objet : cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les assiettes résultant du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux cotisations provisionnelles et aux cotisations définitives dues au titre de l'année 2012 par les travailleurs indépendants non agricoles qui reprennent ou cessent leur activité en 2012. Notice : le présent décret définit l'assiette forfaitaire des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès par référence à un indice unique, le plafond annuel de la sécurité sociale. Il précise également les cas dans lesquels les cotisants peuvent être exemptés de la majoration de retard prévue en cas de sous-estimation, par eux, du revenu estimé sur la base duquel ils ont demandé que soient calculées, de manière dérogatoire, les cotisations et contributions dues à titre provisionnel et fixe le taux de cette majoration ainsi que ses règles de recouvrement. Par ailleurs, il aligne les taux de la cotisation maladie-maternité applicables aux cotisants du régime social des indépendants domiciliés à l'étranger sur ceux auxquels sont soumis les cotisants résidant en France. Enfin, il simplifie la rédaction des règles de fixation des taux des cotisations maladie des praticiens et auxiliaires médicaux. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

Vu le décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 25 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 février 2012,