Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2012 au 19 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.
IdentifiantLEGIARTI000025629807
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D612-11 du Code de la sécurité sociale (version du 5 avril 2012)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article D. 612-3, du dernier alinéa de l'article D. 612-4 et de l'article D. 612-9 prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°85-852 du 9 août 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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