Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-443 du 3 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025628396
Texte parentLEGITEXT000025628380
Référencearticle 6 du décret n°2012-443 du 3 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 635-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de l'avant-dernière année, tels que » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « Le montant de la » sont remplacés par le mot : « La » ;
4. 3° Les mots : « inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « calculée sur une assiette inférieure à 20 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 612-6 ».