Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-443 du 3 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025628390
Texte parentLEGITEXT000025628380
Référencearticle 3 du décret n°2012-443 du 3 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le deuxième alinéa de l'article D. 612-6 n'est pas applicable aux cotisations supplémentaires. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « est fixé à 0,7 % » sont insérés les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale. »
4. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. »