Code de la sécurité sociale · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 5 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 1 : Régime social des indépendants
- Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
- Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.
IdentifiantLEGIARTI000006737519
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D612-5-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 612-4 ;
2. a) Le nombre maximal de jours d'activité non salariée non agricole accompli dans une année civile est fixé à quatre-vingt-dix ;
3. b) Le montant minimum de cotisations est égal au douzième de celui mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-5.
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