Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale. Objet : modulation pour 2022 de l'assiette minimale vieillesse de base des travailleurs indépendants non agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit au titre de 2022 la modulation de l'assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale de valider trois trimestres pour la retraite. Par ailleurs, ce décret abroge une disposition devenue obsolète du décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 633-1 et L. 642-1 ;
Vu le décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 modifié relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 29 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 août 2022,
Décrète :
Par dérogation aux articles D. 633-2 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle due au titre de l'année 2022 en application des articles L. 633-1 et L. 642-1 du même code ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4 758 euros.
Le V de l'article 4 du décret du 3 avril 2012 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.