Code de la sécurité sociale · Article

Article D612-3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre I : Dispositions générales
Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

IdentifiantLEGIARTI000041917879

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D612-3 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. Les comptes bancaires utilisés pour la gestion des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 sont ouverts par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par les protocoles mentionnés à l'article L. 635-4-1.

2. Il en est de même en ce qui concerne les comptes bancaires utilisés pour la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L. 612-1.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro D612-3 portait un autre texte (« Sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2, les… »), devenu l'article D621-5 (décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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