Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatre derniers alinéas de l'article L. 642-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-6-1 ».
2. II. ― Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 642-3 du même code, le mot : « appelée » est remplacé par le mot : « due ».
3. III. ― L'article D. 642-4 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « calculée sur une assiette inférieure à 5,25 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due » ;
6. b) Cet alinéa est complété par les dispositions suivantes : « En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année. » ;
7. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
8. IV. ― Au dernier alinéa de l'article D. 642-5-2 du même code, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :