Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 5 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.
IdentifiantLEGIARTI000006737525
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D612-8 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Les personnes qui bénéficient de l'un des avantages énumérés au 2° de l'article D. 612-10 ci-après sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°74-810 du 28 septembre 1974 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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