Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
Section 1 : Champ d'application - Affiliation.
IdentifiantLEGIARTI000030034665
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D722-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°71-543 du 2 juillet 1971 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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