Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 24 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 1er janvier 2025 (abrogation programmée) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 43