Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-462 du 6 avril 2012 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2025 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 252