Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-543 du 30 juin 2023 - art. 3