Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 avril 2012 au 20 février 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 février 2013 au 15 février 2017 (modifiée) — issue de : Décision n°360307 du 20 février 2013, v. init.
• Rédaction du 15 février 2017 au 22 avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1723 du 13 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 22 avril 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-45 du 30 janvier 2023 - art. 7