Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

TexteDécret n° 2012-509 du 18 avril 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000047076056
Texte parentLEGITEXT000025712563
Référencearticle 1 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée :

2. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement.

3. Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;

4. Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;

5. Agence nationale de la cohésion des territoires, dans les conditions prévues par l' article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales ;

6. Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime.

7. Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047076056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.