Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Publics concernés : représentants de l'Etat, établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : confier au préfet le rôle de délégué territorial de plusieurs établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe la liste des établissements publics de l'Etat dont le préfet est le délégué territorial. Il définit les attributions génériques exercées en qualité de délégué territorial par les préfets de région ou de département, selon les cas, et précise, pour chacun des établissements concernés, les attributions confiées au préfet en sa qualité de délégué territorial. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. Le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, dans les pays où ces services sont implantés ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-1 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de l'habitat en date du 10 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 17 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 23 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de FranceAgriMer en date du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en date des 12 et 20 mars 2012 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,