Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-509 du 18 avril 2012
RattachementChapitre IV : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT DONT LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION OU LE DÉPARTEMENT EST LE DÉLÉGUÉ TERRITORIAL
Chapitre IV : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
IdentifiantLEGIARTI000025712615
Texte parentLEGITEXT000025712563
Référencearticle 9 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 131-16 du code de l'environnement est complétée par les mots : «, notamment dans les conditions fixées aux articles 59-2 et 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ».