Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré un I ainsi rédigé :
3. « I. ― Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués territoriaux de l'agence pour son action respectivement dans la région et le département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements » ;
4. 2° Le I et le II deviennent respectivement les II et III ;
5. 3° Au premier alinéa du II, les mots : « Le délégué de l'agence dans la région » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région, délégué de l'agence dans la région » ;
6. 4° Au premier alinéa du III, les mots : « Le délégué de l'agence dans le département : » sont remplacés par les mots : « Le préfet de département, délégué de l'agence dans le département : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-11