Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-509 du 18 avril 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000025712602
Texte parentLEGITEXT000025712563
Référencearticle 14 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 5223-34 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les représentations de l'office à l'étranger sont placées sous le contrôle des représentations diplomatiques et consulaires françaises. Elles mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement. »