Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2012 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 3 : Fonctionnement
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre II : Travailleurs étrangers
Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
Sous-section 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000025713547
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5223-34 du Code du travail (version du 21 avril 2012)Légifrance →
1. Les missions de l'Office à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.
2. Les représentations de l'office à l'étranger sont placées sous le contrôle des représentations diplomatiques et consulaires françaises. Elles mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article R121-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
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