Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-509 du 18 avril 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000025712592
Texte parentLEGITEXT000025712563
Référencearticle 2 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 59-1.-Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 59-1
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