Texte publié au Journal officiel
1. Le code du sport est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 411-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 411-12.-Le préfet de région est le délégué territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
4. « Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints. » ;
5. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 411-22, après les mots : « Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour l'instruction des demandes de subvention d'équipement », sont insérés les mots : «, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :