Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-509 du 18 avril 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000025712594
Texte parentLEGITEXT000025712563
Référencearticle 4 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé, après les mots : « par les établissements et organismes publics de l'Etat », sont insérés les mots : « dont le préfet n'est pas le délégué territorial ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 60
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