Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-509 du 18 avril 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000025712598
Texte parentLEGITEXT000025712563
Référencearticle 12 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-12-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « les services chargés de la police de l'eau » sont supprimés ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de l'Etat dans le département, notamment en matière de police de l'eau et de la nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »