Article 1 JORFARTI000033607504
L'article 1er du décret du 18 avril 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2016
NatureDécret
Signé le13 décembre 2016
Publié le15 décembre 2016
PublicationJORF n°0291 du 15 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRT1617767D
IdentifiantJORFTEXT000033607497
Publics concernés : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte ; représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 février 2017. Notice : le décret confie aux préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ou au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer. Références : le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et le code rural et de la pêche maritime peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-6, L. 696-1 et D. 696-1 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) en date du 30 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique DRAAF-DRIAAF-DAAF du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000033607506
Le chapitre VI du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 « Organisation territoriale
« Art. D. 696-10.-Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative.
« Art. D. 696-11.-Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre.
« Art. D. 696-12.-Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de l'office. « Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.
« Art. D. 696-13.-Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et qui apportent leur concours à l'office en application de la convention mentionnée à l'article D. 696-11. »
Article 3 JORFARTI000033607507
Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication.
Article 4 JORFARTI000033607509
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
article 59-1 du décret n° 2004 374 du 29 avril 2004
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.