Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Publics concernés : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte ; représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 février 2017. Notice : le décret confie aux préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ou au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer. Références : le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et le code rural et de la pêche maritime peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-6, L. 696-1 et D. 696-1 ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) en date du 30 mai 2016 ;

Vu l'avis du comité technique DRAAF-DRIAAF-DAAF du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 28 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,