Décret n°2016-1723 du 13 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 février 2017.

TexteDécret n°2016-1723 du 13 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033609015
Texte parentLEGITEXT000033609002
Référencearticle 4 du décret n°2016-1723 du 13 décembre 2016 (version du 15 février 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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