1. Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et qui apportent leur concours à l'office en application de la convention mentionnée à l'article D. 696-11.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D696-13
Article en vigueur depuis le 15 février 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 5 : Organisation territoriale
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
- Section 5 : Organisation territoriale
IdentifiantLEGIARTI000033615995
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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