Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Section 5 : Organisation territoriale
IdentifiantLEGIARTI000033615997
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D696-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 février 2017)Légifrance →
1. Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de l'office.
2. Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.
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