1. Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D696-10
Article en vigueur depuis le 15 février 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 5 : Organisation territoriale
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
- Section 5 : Organisation territoriale
IdentifiantLEGIARTI000033616001
Texte parentLEGITEXT000006071367
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