Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-509 du 18 avril 2012
RattachementChapitre III : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT DONT LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION OU LE DÉPARTEMENT EST LE DÉLÉGUÉ TERRITORIAL
Chapitre III : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
IdentifiantLEGIARTI000025712613
Texte parentLEGITEXT000025712563
Référencearticle 8 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 121-21 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Art. R. 121-21.-Le représentant de l'Etat dans la région, le département et la collectivité territoriale de Corse est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité, notamment dans les conditions fixées à l'article L. 121-15 et à l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
3. « En outre, le représentant de l'Etat, en qualité de délégué territorial, est l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R121-21
Aller plus loin
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